Avantages Fiscaux
Prêt à taux zéro 2022
La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment examiné à la date d'émission de l'offre de prêt.
Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l’obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.
La Loi Bouvard 2022
Le dispositif fiscal Censi-Bouvard a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Une bonne nouvelle et une réelle opportunité pour les investisseurs en immobilier locatif qui veulent placer leur épargne et réduire leur Impôt sur le Revenu (IR). Quels sont les avantages fiscaux ? Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? On vous explique.
Comment fonctionne le dispositif Censi-Bouvard ?
En bref, l’amendement de loi Censi-Bouvard est une aide de l’état pour soutenir l’investissement en résidences gérées neuves ou rénovées et ainsi augmenter les solutions d’hébergement. En contrepartie de l’achat d’un logement neuf meublé dans une résidence gérée avec services, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant 9 ans.
La fiscalité du dispositif Censi-Bouvard
Investir en Censi-Bouvard vous permet de réduire le montant de votre Impôt sur le Revenu (IR). La réduction, au taux de 11 %, est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 EUR (article 199 sexvicies du Code général des impôts). Cet avantage se répartit sur 9 ans : 1/9 du montant chaque année. Si l’impôt dû est supérieur au plafond, un report est possible sur six ans.
Qui peut investir en Censi-Bouvard ?
Tout contribuable français peut prétendre au dispositif Censi-Bouvard, à condition d’exercer son activité de location sous le statut LMNP et non à titre professionnel. Pour cela, les recettes locatives générées ne doivent pas excéder 23 000 EUR par an et ne peuvent représenter plus de 50 % des revenus globaux du propriétaire.
Quels sont les logements concernés ?
Les biens meublés situés dans les résidences gérées avec services pour seniors ou étudiants sont éligibles au dispositif Censi-Bouvard. Le logement doit être acheté neuf (déjà construit) ou Vendu en Etat Futur d’Achèvement (VEFA – Vente sur plan, construction à venir) et respecter plusieurs critères :
Il doit être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison ;
Il doit être loué meubler (respect de la liste fournie au Décret du 31 juillet 2015) : il ne suffit pas d’une table et d’un lit pour être considéré comme meublé ;
Son prix ne doit pas dépasser 300 000 EUR pour bénéficier en totalité du Censi-Bouvard. Sinon, la part qui dépasse le plafond ne sera pas inclue dans le calcul de la réduction d’impôt ;
Si le bien a plus de 15 ans, il doit avoir subi une importante réhabilitation.
Pour rappel : une résidence gérée avec services, c’est quoi ?
Il s’agit de lieux d’hébergement para-hôteliers positionnés sur des marchés pour lesquels la demande locative est forte. Ils offrent des services adaptés à une catégorie de locataire (restauration, laverie ou salle de sport par exemple en résidence étudiante ou activités de loisirs, salle commune, service de transport pour les personnes âgées en résidence seniors).
C’est l’exploitant (ou gestionnaire) de la résidence, à qui vous confiez votre bien en signant un bail commercial de 9 ans minimum, qui s’occupe de la gestion locative (trouver des locataires, réaliser les entrées et sorties des lieux, recouvrir les paiements), ainsi que des petits travaux d’entretien. C’est lui qui » sous-loue » votre logement et vous verse un loyer tous les mois en tant que propriétaire-bailleur. Facilité de gestion, sécurité pour le versement des loyers : un gage de stabilité dans la durée pour la rentabilité de votre investissement.
Prêt d’accession sociale « PAS » en 2022
Prêt à l’accession sociale (PAS) : conditions d’octroi, APL accession et taux 2022
Principe du PAS
Globalement, le prêt à l’accession sociale (PAS) ressemble fortement à un crédit immobilier classique contracté auprès d’une banque. Il ne s’agit donc pas d’un emprunt à taux réduit ou sans intérêt de remboursement comme le prêt à taux zéro (PTZ). Il peut toutefois bénéficier d’un taux un peu plus faible que celui du marché (en moyenne 0,1%)
Le PAS présente une autre particularité : l’emprunteur peut continuer à toucher des aides au logement durant le remboursement du prêt, grâce au mécanisme de l’APL accession (attention : ce mécanisme, désormais supprimé en Métropole, a été remplacé, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, par une prime à l’accession sociale qui ne concerne que l’Outre-mer, conformément à un décret paru le 3 janvier 2020 au Journal Officiel). En contrepartie, l’octroi du PAS est limité à certaines catégories de foyers en fonction de leurs revenus (voir plus loin).
Les emprunteurs qui ont droit au PAS peuvent s’en servir pour financer l’achat de leur résidence principale ou sa construction (maison individuelle, terrain compris, ou appartement acheté sur plan en VEFA). Il peut également être accordé pour payer des travaux d’amélioration, d’agrandissement, d’adaptation aux personnes handicapées ou d’économies d’énergie dans le logement.
À SAVOIR : le PAS n’est jamais accordé en complément d’un crédit immobilier « classique » et peut financer 100% de l’opération immobilière, contrairement au PTZ.
Les avantages du PAS
L’APL accession
Le principe de l’APL accession est simple à appréhender : il s’agit de permettre aux ménages disposant de revenus modestes de continuer à bénéficier d’une aide au logement pour les aider à rembourser le prêt à l’accession sociale. Ce coup de pouce est pris en compte dans le calcul du taux d’endettement des emprunteurs, ce qui permet de le limiter.
Concrètement, les aides au logement sont perçues directement par la banque et non par l’emprunteur. Ainsi, ce dernier ne paie pas le montant de la mensualité normale mais un montant minoré des APL.
À SAVOIR : les APL accession sont calculées différemment des aides au logement des locataires car elles prennent notamment en compte le montant des mensualités de remboursement.
Pour rappel : depuis le 1er octobre 2016, une partie du patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des APL, au même titre que les revenus, ce qui peut entraîner une diminution du montant de l’aide au logement. De plus, le mode de calcul des APL a évolué depuis le 1er janvier 2021 : grâce à la mise en place du prélèvement à la source, au 1er janvier 2019, les informations sur les revenus des ménages bénéficiaires des APL son actualisées automatiquement tous les trois mois, de manière à recalculer les droits tous les trimestres.
Les autres avantages
Outre le maintien des aides au logement, le prêt à l’accession sociale dispose des atouts suivants :
frais de dossier limités à 500 euros
taux d’intérêt plus intéressant
frais de garantie réduits avec l’exonération de taxe de publicité foncière (égale à 0,60% du montant prêté)
émoluments du notaire réduits
Suppression en partie de l’APL accession en 2018
Comme cela a été rappelé, l’un des principaux atout du PAS est la possibilité de bénéficier de l’APL accession. Or cette aide a été remise en cause. L’article 126 (ex-article 52) de la loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les achats dans le neuf.
L’aide a été maintenue pour l’acquisition dans l’ancien jusqu’au 1er janvier 2020. Il fallait toutefois que le logement acheté soit situé dans une zone dite « détendue », soit principalement les zones rurales (en zone 3). Le détail de ces communes a fait l’objet d’un arrêté en date du 27 février 2018 publié au Journal Officiel. Par ailleurs, cette aide a continué à être versée aux personnes déjà bénéficiaires.
Si la loi de finances pour 2020 a définitivement enterré l’APL accession, elle a créé une prime à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité destinée aux seuls territoires d’Outre-mer. Seuls peuvent prétendre à cette prime les accédants à la propriété qui résident en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le décret relatif à la création de cette aide, publié dans le Journal Officiel du 3 janvier 2020, s’applique aux prêts signés à partir du 1er janvier 2020. Il s’accompagne d’un arrêté relatif au calcul de cette aide, paru le même jour au JO.
Les conditions d’octroi du PAS
Les plafonds de revenus
Pour avoir droit au prêt à l’accession sociale, le revenu fiscal de référence (RFR) des emprunteurs ne doit pas dépasser les seuils suivants. Il varie selon la localisation et la composition du foyer.
Plafonds de ressources pour l’octroi du PAS en 2022
Nombre de personnes qui vont occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37.000 euros 30.000 euros 27.000 euros 24.000 euros
2 51.800 euros 42.000 euros 37.800 euros 33.600 euros
3 62.900 euros 51.000 euros 45.900 euros 40.800 euros
4 74.000 euros 60.000 euros 54.000 euros 48.000 euros
5 85.100 euros 69.000 euros 62.100 euros 55.200 euros
6 96.200 euros 78.000 euros 70.200 euros 62.400 euros
7 107.300 euros 87.000 euros 78.300 euros 69.600 euros
8 et plus 118.400 euros 96.000 euros 86.400 euros 76.800 euros
Les zones A, B1, B2 et C sont délimitées par l’arrêté du 30 septembre 2014. Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province (Lille, Lyon, Marseille…) ; Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne en Ile-de-France, départements d’outre-mer, Corse ; Zone B2 : autres communes de plus de 50.000 habitants ; Zone C : reste du territoire (zones rurales).
À SAVOIR : les revenus des emprunteurs doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Soit un revenu annuel de 22.222 euros pour un projet d’un montant de 200.000 euros.
Les critères des banques
Pour décider d’accorder ou non un PAS, les banques utilisent les mêmes critères que pour un crédit immobilier classique. Elles vont donc se pencher sur les ressources des emprunteurs, APL comprises, leur endettement, leur apport personnel et leur reste-à-vivre (montant du revenu mensuel disponible après paiement de la mensualité de remboursement).
À SAVOIR : il est tout à fait possible de bénéficier d’un PAS sans apport personnel.
L’occupation de la résidence principale
Normalement, le logement acquis à l’aide d’un PAS doit constituer la résidence principale de l’emprunteur.
Certaines situations permettent toutefois de déroger à cette règle. Il est ainsi possible de mettre le bien en location vide* suite aux évènements suivants :
mutation professionnelle créant une distance d’au moins 50 kilomètres (ou 1h30 de trajet aller) entre la maison et le lieu de travail
décès, invalidité, divorce, dissolution de Pacs
chômage de longue durée (un an et plus)
À SAVOIR : les personnes proches de la retraite peuvent acheter leur future résidence principale à l’aide d’un PAS et mettre le bien en location jusqu’à la fin de leur activité professionnelle avant de s’y installer. Cette particularité commune au PTZ bénéficie également aux Français de l’étranger qui envisagent un retour dans l’Hexagone.
Dans ce cadre, les loyers et ressources des locataires ne doivent pas dépasser les seuils utilisés pour les logements sociaux financés à l’aide d’un prêt locatif social (PLS) (voir les seuils ici).
Après six ans de détention, le logement n’a plus à être la résidence principale
Au bout de six ans, tous les emprunteurs ont le droit de mettre en location le bien acquis grâce au PAS. Dans ce cas, ils ne sont soumis à aucune réglementation particulière concernant le niveau des loyers et des ressources des locataires.
Les taux maximums
La loi impose des taux fixes et un taux variable que les banques n’ont pas le droit de dépasser dans le cadre d’un PAS. Ces seuils sont régulièrement mis à jour selon l’évolution des taux d’intérêt des crédits immobiliers. Le taux du PAS est négocié entre la banque et l’emprunteur sans jamais pouvoir dépasser les plafonds.
Au 1er janvier 2022, voici les taux plafonds du prêt à l’accession sociale :
Taux maximums légaux du PAS au 1er janvier 2022
Durée du prêt Taux fixe Taux variable ou révisable
12 ans ou moins 2,30%
2,30% (pour toutes les durées)
Entre 12 et 15 ans 2,50%
Entre 15 et 20 ans 2,75%
Plus de 20 ans 2,75%
Le remboursement du PAS
Selon la situation, un prêt à l’accession sociale peut s’étaler sur 5 à 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir une prolongation de cinq années supplémentaires (remboursement sur 35 ans) mais aussi des réductions de durée sans limite particulière. Ces ajustements sont uniquement applicables s’ils sont inscrits dans le contrat, ce qui n’est pas systématique.
Cumul des prêts et lissage des mensualités
Un emprunteur peut cumuler le prêt à l’accession sociale avec d’autres financements parmi lesquels :
un PTZ
un prêt Action Logement (ex-1% Logement)
un prêt aidé réservé aux fonctionnaires
une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
un prêt épargne logement (plan épargne logement et/ou compte épargne logement)
un prêt social de location-accession (PSLA)
un éco-PTZ pour le financement de travaux
En outre, les emprunteurs qui supportent simultanément le remboursement d’un PAS et celui d’un des crédits immobiliers cités ci-dessus voire même l’amortissement d’un crédit à la consommation peuvent demander à bénéficier d’un lissage de leurs mensualités. En quelques mots, il s’agit d’égaliser les montants à payer chaque mois afin de rembourser une mensualité constante sur la durée du prêt. Attention toutefois, une banque peut refuser d’accéder à cette demande.
Quelles banques proposent le PAS ?
Seules les banques qui ont signé une convention à ce titre avec l’État peuvent distribuer le PAS. C’est le cas de la plupart d’entre elles mais il convient d’interroger son banquier pour s’en assurer.
À l’instar d’un crédit immobilier « classique », chaque établissement peut proposer les taux qu’il entend pratiquer dans le respect des taux maximums en vigueur. Autrement dit, les emprunteurs peuvent consulter plusieurs banques ou un courtier en crédit afin de trouver la meilleure offre.
*Les locations meublées et saisonnières sont interdites dans ce cadre.
Loi Scellier 2022
Comme la loi Duflot et la loi logement , la loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière. Si le dispositif Scellier a été remplacé, il s’applique toujours à certains propriétaires et locataires.
L’AVANTAGE FISCAL CONFÉRÉ PAR LA LOI SCELLIER
Cet avantage fiscal n’est possible que si le logement se situe dans les zones définies par la loi Scellier logement. La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 13% du prix total du logement, dans une limite de 300 000 € (24% s’il s’agit d’un investissement en outre-mer). Le prix de vente ne peut pas dépasser certains plafonds : 5000 €/m2 en zone A, 4000 €/m2 en zone B1, 2100€/m2 en zone B2, 2000€/m2 en zone C.
LES CONDITIONS À RESPECTER PAR LE PROPRIÉTAIRE POUR LE DISPOSITIF SCELLIER
Pour bénéficier du dispositif Scellier, il faut avoir acheté un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ce logement doit être destiné à la location. Il peut également s’agir de la transformation à usage d’habitation d’un local dont ce n’était pas la fonction initiale (Scellier élargi, à partir de 2012). Cette transformation devait être réalisée par le vendeur entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Le logement doit également répondre aux normes énergétiques des Bâtiments de Basse Consommation (BBC). Le propriétaire d’un appartement en loi scellier doit louer le logement pendant 9 ans, après l’achat ou la fin des travaux (lesquels doivent finir au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l’acquisition d’un local).
LA LOI SCELLIER INTERMÉDIAIRE
Le Scellier intermédiaire (ou social) permet au propriétaire investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 5% additionnels sur le prix total du logement (4% si l’opération s’effectue après le 1er janvier 2012). Dans le cas d’un investissement Scellier en outre-mer, la réduction additionnelle d’impôt s’élève à 8%.
Le propriétaire du logement acquis en loi Scellier doit louer plus de 9 ans. Cette réduction supplémentaire (limitée à 6 ans maximum après la 9eme année de location), n’est possible que si le propriétaire respecte les critères de plafonnement des ressources des locataires définis par la loi Scellier.
PLAFONDS DE LOYER SCELLIER
Pour les baux antérieurs comme pour ceux renouvelés en 2015, le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers/m2 pour chaque zone :
loi scellier outre mer
(source : Impots.gouv.fr)
Pour les investissements loi Scellier duflot logement réalisés à partir du 1er janvier 2011, le zonage a changé :
(source : Impots.gouvv.fr)
Pour le dispositif Scellier outre-mer, des plafonds de loyers existent également. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009, les plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2015 sont identiques à ceux applicables aux investissements réalisés en métropole entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010 (1er tableau).
Prime Énergie 2022
Faites des travaux, on vous rembourse
Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov’
Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov’.
C’est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 .
Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année.
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
MaPrimeRénov’ permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. Vous pouvez toucher cette prime si vous êtes propriétaire occupant (ou titulaire d’un droit réel: titleContent , par exemple usufruit). Vous êtes aussi concerné si vous êtes propriétaire bailleur (ou titulaire d’un droit réel) et que vous louez jusqu’à 3 logements. Cette prime s’adresse aussi aux copropriétés pour des travaux réalisés dans les parties communes: titleContent . La prime est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Comment bénéficier de la prime Coup de pouce chauffage et/ou isolation ?
La prime coup de pouce chauffage et/ou isolation permet de financer des travaux d’économies d’énergie. Depuis 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier. Quel est le montant de la prime ? Comment en bénéficier ? On fait le point.
Qu’est-ce que la prime « coup de pouce chauffage et/ou isolation » ?
La prime coup de pouce chauffage et/ou isolation se décline en deux aides :
la prime Coup de pouce chauffage
la prime Coup de pouce isolation.
Il permet de payer des dépenses pour le remplacement de son chauffage ou d’isolation dans son logement.
Quels sont les travaux concernés ?
Pour la prime la prime coup de pouce chauffage
L’aide peut servir à financer les travaux suivants :
installation d’une chaudière biomasse performante
installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ou hybride
installation d’un système solaire combiné
raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R)
installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique
installation d’un appareil de chauffage au bois très performant.
Pour la prime la prime coup de pouce isolation
L’aide peut servir à financer les travaux suivants :
isolation des combles et toitures
A savoir :
La prime est cumulable sous certaines conditions avec MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Qui peut bénéficier de la prime « Coup de pouce chauffage et/ou isloation »?
Tous les ménages peuvent en bénéficier, que vous soyez propriétaire ou locataire, de votre logement. Dans ce dernier cas vous devez tout de même recevoir l’accord du propriétaire.
L’aide est disponible aussi bien pour les résidences principales que secondaires.
L’aide est sans conditions de ressources. Toutefois, les montants de prime sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer afin d’apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes (voir tableau ci-dessous).
Nombre de personnes dans le foyer Plafond des revenus en Île-de-France (€) Plafond des revenus pour les autres régions (€)
Ressources à ne pas dépasser pour être considéré comme un ménage modeste 1 25 714 19 565
2 36 739 28 614
3 45 326 34 411
4 52 925 40 201
5 60 546 46 015
Par personne supplémentaire + 7 614 + 5 797
* Les plafonds indiqués ci-dessous sont ceux en vigueur au 1er janvier 2022.
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 (soit 2020 pour les demandes faites en 2022).
Que faire si mes revenus dépassent les plafonds de ressources ?
Les ménages dont les revenus dépassent ces montants ne sont pas considérés comme des ménages modestes, mais ils peuvent recevoir une prime minorée (voir le détail dans les tableaux ci-dessous).
La prime « Coup de pouce économies d’énergie » : quels montants ?
Le montant des primes dépend du niveau de revenu des ménages et du type d’équipement à remplacer.
Charte Coup de pouce chauffage
Les montants de primes prévus pour la prime Coup de pouce chauffage sont les suivants :
Chaudière biomasse performante Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau Système solaire combiné Pompe à chaleur hybride Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R Chaudière au gaz à très haute performance énergétique Appareil de chauffage au bois très performant Convecteur électrique fixe par un appareil électrique très performant
Montants de primes Coup de pouce chauffage pour le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, autres qu’à condensation par un des dispositifs suivants Prime ménage modeste 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 700 € 1 200 € 800 € 100 €
À savoir :
Pour l’installation d’une chaudière biomasse performante, d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ou hybride, d’un système solaire combiné, d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, d’un appareil de chauffage au bois très performant, et pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R), la demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, la demande de prime doit avoir été faite pour des travaux dont la date d’engagement était au plus tard le 30 juin 2021 et la date d’achèvement était au plus tard le 30 septembre 2021. Par exception, l’achèvement des travaux engagés au plus tard le 8 février 2021
Source : service-public.fr
Charte Coup de pouce isolation
La prime Coup de pouce isolation prévoit les montants de primes suivants :
Montant en fonction des travaux d’isolation
Nature de l’isolation
Ménage aux revenus modestes
Autre ménage
Isolation des combles, toitures ou planchers bas
12 € m² d’isolant posé
À savoir :
Pour l’isolation des combles et toitures : la demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 30 juin 2022 et la date d’achèvement est au plus tard le 30 septembre 2022.
Pour l’isolation des planchers bas : la demande de prime devait être faite pour des travaux dont la date d’engagement était du 30 septembre 2020 au 30 juin 2021 et la date d’achèvement du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
Comment bénéficier de la prime coup de pouce chauffage et/ou isolation ?
Pour bénéficier de la prime énergie, vous devez vous rapprocher d’un organisme signataire de la charte d’engagement liée à la prime. Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie. N’hésitez pas à comparer les offres disponibles sur les sites internet de chaque signataire.
Ensuite, vous devez :
accepter l’offre de l’entreprise signataire de la charte que vous avez sélectionnée
signer le devis de vos travaux proposé par un professionnel disposant du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE)
faire réaliser vos travaux
retourner les factures de vos travaux à l’entreprise signataire de la charte que vous avez choisie dans les délais prévus.
Besoin d’aide ?
Pour vous faire accompagner dans votre projet, vous pouvez faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat, de la nouvelle structure https://france-renov.gouv.fr/ » (lancée en janvier 2022). Cet accompagnement est gratuit.
Vous pouvez contacter un conseiller par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + coût d’un appel). Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Notez que vous devez vous munir de votre dernier avis d’imposition.
La prime énergie peut vous être attribuée :
– en déduction de votre facture
– par virement ou par chèque
– sous forme de bons d’achats pour des produits de consommation courante.
Loi Pinel sur le logement 2022
LES EVOLUTIONS SUR LA LOI PINEL EN 2022 Le dispositif Pinel permet à un particulier souhaitant investir dans un immeuble neuf destiné à la location nue, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 et offrira des taux de réduction d’impôts dégressifs à partir de 2023.
Quels sont les biens concernés ?
Le nouveau dispositif Pinel permet à un particulier investissant dans un bien neuf situé dans un bâtiment d’habitation collectif ou dans un logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de transformation en logement de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Ce dispositif, mis en place par la Loi de Finances 2015, a été prorogé à plusieurs reprises. La Loi de Finances pour 2021 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Les biens suivants sont concernés :
- Les logements neufs
- Les logements en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
- Les logements que le contribuable fait construire
- Les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation
- Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et acquis pour être transformés en logements d’habitation et loués
- Les logements acquis en vue d’être réhabilités
- Les parts de certaines SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Les biens suivants sont exclus :
- Les logements individuels (par exemple une maison) neufs, en VEFA ou que le contribuable fait construire
- Les logements pavillonnaires neufs, en VEFA ou que le contribuable fait construire
- Les biens démembrés
- Les immeubles classés
- Les logements financés au moyen d’un PLS (Prêt Locatif Social)
Quelles sont les conditions d’obtention de la réduction d’impôt ?
Le plafond d’investissement
La base de calcul de la réduction d’impôt reste la même pour les investissements Pinel 2022. Cette base est ainsi constituée du le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond au m² de surface habitable de 5 500€ et sans pouvoir dépasser un montant global de 300 000€. En cas de transformation ou de travaux de réhabilitation, il conviendra de prendre en compte le prix d’acquisition du logement augmenté du montant des travaux. Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’un maximum de 2 logements par an.
Mettre en location le bien immobilier
- Le propriétaire s’engage à louer son bien nu pendant la durée de l’engagement (6 ou 9 ans et par 3 ans pour les périodes de prorogations éventuelles) et à usage de résidence principale. Il a la Possibilité de proroger son engagement initial par tranche de 3 ans, dans la limite d’une durée totale maximum de 12 ans.
- Il est possible de louer à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal du contribuable dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées (cette mesure est applicable pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015).
- En cas de construction, les travaux doivent être achevés au plus tard dans les 30 mois qui suivent la date d’obtention du permis de construire.
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, le délai est de 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
En cas de réhabilitation ou transformation, ce délai est fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement (sauf si ces travaux concurrent à produire un logement neuf : pas de délai). - La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du logement ou son acquisition si elle est postérieure.
La localisation géographique
Le dispositif Pinel ne s’applique que pour les biens situés dans une commune classée dans une zone éligible. Au terme de la loi, seules les communes situées en zone A bis, A et B1 sont concernées.
Vous pouvez vérifier la zone de votre commune sur le simulateur du gouvernement.
Comment calculer le plafonnement de mon loyer ?
L’engagement de location est assorti de limites de loyer qui dépendent de la localisation géographique et de la surface du bien.
Les plafonds de loyer sont définis en fonction de la surface habitable et 50 % des surfaces annexes (cave, cellier, balcon…) dans la limite de 8 m² par logement.
Les plafonds de loyer mensuel au m² de surface habitable sont fixés annuellement par décret.
Variation du plafond en fonction de la surface du logement :
pour déterminer le plafond de loyer du logement, Il est fait application sur le plafond de la zone d’un coefficient variable en fonction de la surface du logement. Ce coefficient est déterminé par la formule : C = 0,7 + 19/S (où S est la surface du logement) C étant plafonné à 1,2 et arrondi à la 2ème décimale.
Exemple : Pour l’acquisition d’un logement neuf de 60m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 10,55 €
Détail du calcul : C = 0,7 + 19/60 = 1,02 soit un plafond = 10,06 x 1,02 = 10,26€/m².
Zones | Plafonds pour les baux conclus en 2022 |
A bis | 17,62 € |
A | 13,09 € |
B1 | 10,55 € |
B2 et C | 9,17 € |
Quel est le taux de réduction d’impôt ?
Dans le cadre de la loi Pinel en 2022, le taux de réduction d’impôt est fonction de la durée d’engagement. Jusqu’au 31 décembre 2022, les taux de réduction en France métropolitaine sont de 12 % pour un engagement de 6 ans et de 18 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois).
En 2023, le taux de réduction passera à 10.5% pour 6 ans et 15% pour 9 ans. Puis en 2024, à 9 % pour 6 ans et à 12 % pour 9 ans.
Une prorogation est possible à l’issue de la période d’engagement initiale pour arriver à 12 ans d’engagement. Ainsi pour 2022, le taux de réduction pour une prorogation de 9 à 12 ans est de 3%. En 2023, le taux pour la prorogation passera à 2.5 % puis à 2% en 2024.
Le montant de la réduction qui n’aurait pas pu être imputé au titre d’une année est perdu sans possibilité de report sur les années suivantes.
Quel doit être le plafond de ressources de mon locataire ?
Au moment de la mise en location du bien, la moyenne de référence du locataire ne doit pas dépasser la limite suivante :
Plafonds de ressources en € pour les baux conclus en 2022 | ||||
Revenu fiscal de référence en euro | ||||
Composition du foyer locataire | Zone géographique du logement | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C | |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 13 734 € | 12 573 € | 9 200 € | 8 277 € |
Loi Carrez 2022
LOI CARREZ :
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez et le décret d’application n°97-532 du 29 mai 1997 sont en vigueur depuis le 19 juin 1997.
La loi Carrez Légifrance impose au propriétaire d’un bien immobilier se trouvant en copropriété (appartement, local commercial ou professionnel, etc.) de préciser la superficie privative telle qu’exigée par la loi Carrez dans tous les documents relatifs à la vente, on parle de certificat loi carrez.
En outre, la surface privative de la loi Carrez, dite aussi surface Carrez, prend en compte les planchers des locaux fermés, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escalier, gaines, marches, embrasures de portes et de fenêtres, etc.
Définition de Loi carrez :
La définition de la loi Carrez est claire ! La loi Carrez définit la notion de “ superficie privative”. Elle fournit une méthode unique au métrage des lots de copropriété. Elle exige que le vendeur mentionne la superficie du bien immobilier mis en vente sur tous les documents officiels (promesse de vente et acte authentique qui se trouve en copropriété. Ceci permet à l’acquéreur d’être informé et de comparer le prix du bien avec sa surface.
Par ailleurs, le calcul de la surface est obligatoire dès que le bien ou le lot se trouve en copropriété et qu’il fait au moins 8m2. À noter que les lots de moins de 8m2 sont aussi exclus. Si la surface n’est pas indiquée, l’acquéreur peut réclamer la nullité de la vente.
En outre, les surfaces se trouvant dans des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas soumises à la loi Carrez (pièces mansardées, mezzanines). La mesure de la loi Carrez ne concerne pas les lots dont la surface est inférieure à 8 m2 (par exemple, une buanderie), les surfaces non closes (terrasses et balcons, y compris s’ils ont été transformés en loggias), ni même les caves, garages, boxes, etc.
La loi Carrez protège l’acquéreur et contraint le vendeur. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le diagnostic loi Carrez en toute sécurité.
Le vendeur est tenu de mentionner la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot dans la promesse de vente et le contrat de vente.
Que dit la loi en cas d’erreur ?
En cas d’erreur ou de fausse déclaration, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix de vente. À défaut de la mention de la superficie de loi Carrez sur un acte de vente, l’acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d’un mois à compter de la signature de la transaction.
Si le mesurage réel du bien est inférieur à 5% de celui figurant sur l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an, réclamer une diminution de prix proportionnelle à l’erreur constatée.
Même si la loi Carrez ne requiert pas le recours à un professionnel, il est toutefois préférable de solliciter un expert en mesurage loi Carrez, qui vous garantira la bonne mesure de votre superficie au regard de la loi Carrez.
En cas d’erreur, la cour doit alors être saisie dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente. En vertu d’un arrêt de la 3e chambre civile, la prise de connaissance de l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien immobilier ne le prive pas de son droit à la diminution du prix
La loi carrez ne s’applique pas pour :
La loi Carrez ne s’applique pas pour les caves, garages, boxes ou places de parking, elle ne s’applique pas aux ventes sur plan. La loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles.
Le code de la loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles, à l’achat de biens sur plan et à l’achat de terrains à bâtir.
Loi Malraux
Loi Malraux 2022. Information sur la défiscalisation Malraux
Loi Malraux 2022 : pour qui ?
La loi Malraux s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures.
Défiscalisation Malraux 2022 : principaux avantages
La loi de défiscalisation Malraux 2022 permet une réduction d’impôt de 22 à 30% des travaux de restauration de votre investissement Malraux, à hauteur de votre quote-part et dans la limite d’un plafond.
Principe de la loi Malraux
La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la Culture de l’époque, André Malraux, pour favoriser la sauvegarde et la restauration de quartiers historiques, dans des cœurs de ville.
La loi Malraux a ensuite fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques, d’un cadre juridique et d’une Instruction Administrative qui ont clarifié son application.
Depuis 2009 un nouveau dispositif Malraux est instauré.
Les dépenses de restauration (d’après la date de paiement) d’un programme Malraux génèrent une réduction d’impôt de 30% de leur montant dans les SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) couverts par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé. Les travaux décaissés avant fin 2022 dans les quartiers concernés par le NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain), et dans les quartiers en difficulté bénéficiant du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) ouvrent également droit à 30% de réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est de 22% dans les SPR avec un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).
Les PSMV concernent les anciens « secteurs sauvegardés », tandis que les PVAP recouvrent les anciennes ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et AVAP (Aires de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). L’ensemble a été regroupé sous l’appellation de SPR par la loi CAP (Loi Création, Architecture et Patrimoine, du 7 juillet 2016).
Le montant de travaux éligible à la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 €. Depuis 2017, il est pluriannuel, sur une période de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux. Il est donc possible d’imputer ses travaux sur 1, 2, 3 ou 4 ans, au choix et sans excéder 3 ans après l’année d’obtention du PC.
La réduction d’impôt loi Malraux 2022 peut donc atteindre, au plus, 120 000 ou 88 000 € sur 4 ans, selon le secteur.
Depuis 2017 aussi, un mécanisme de report est instauré : si la réduction excède l’impôt dû, la fraction excédentaire est reportable 3 ans.
Sur certains programmes Malraux une quote-part des travaux, variable selon les opérations de restauration, peut aussi être passée en déficit foncier, reportable 10 ans sur des revenus fonciers si besoin. Celle-ci n’est pas plafonnée.
Les intérêts d’emprunt (murs et travaux), reportables 10 ans, sont déductibles des revenus fonciers.
Depuis 2009, un programme loi Malraux peut aussi être monté en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover), statut proche de la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) pratiquée dans le neuf.
Dans une opération Malraux en VIR, les déblocages de fonds se font aux mêmes moments et dans des proportions identiques pour tous les investisseurs, en fonction de l’avancement réel des travaux. Et il n’est alors pas possible de passer une partie des travaux en déficit foncier.
LOI MALRAUX 2022 : CONDITIONS À RESPECTER
L’investissement Malraux doit être effectué dans un SPR, un NPNRU ou un PNRQAD. Les travaux doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble Malraux.
Sauf dans les secteurs couverts par un PSMV, chaque projet immobilier Malraux doit être agréé par le préfet, qui délivrera une DUP (Déclaration d’Utilité Publique), afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation Malraux.
Dans les Sites Patrimoniaux Remarquables, les travaux doivent être effectués sous le contrôle d’un ABF (Architecte des Bâtiments de France).
En cas de PSMV, les travaux sur les parties intérieures de l’immeuble sont aussi soumis à son autorisation.
S’il y a plusieurs investisseurs, pour des raisons pratiques il convient d’adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre), une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), ou encore une AFU (Association Foncière Urbaine), sauf dans le cadre d’une VIR.
Le paiement des travaux ne peut pas être effectué avant l’obtention du PC ni après la livraison, ou alors ces montants passent en déficit foncier.
Dans le cadre de la loi Malraux nouveau régime, les locaux restaurés doivent être loués nus pendant 9 ans minimum, en habitation, professionnel ou commercial (location nue, dans la catégorie des revenus fonciers). Depuis 2017, les locaux anciennement professionnels ou commerciaux sont éligibles même s’ils sont transformés en logements. En revanche, la transformation d’anciens logements en locaux professionnels ou commerciaux n’est pas possible.
Ces différents points concernant notamment les travaux Malraux et les modalités pratiques de la défiscalisation loi Malraux 2020 sont largement développés dans nos pages « Cadre et impact de la loi Malraux » et « FAQ Malraux » ainsi que dans notre blog Malraux-Monument Historique.
PLAFONNEMENT GLOBAL – DÉFISCALISATION LOI MALRAUX :
Un investissement Malraux 2022 n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales, soit 10 000 €.
Aussi, la défiscalisation Malraux offre, avec la loi Monument Historique, la seule possibilité de défiscalisation 2021 échappant au plafonnement global.
Même si, comme nous l’avons vu plus haut, il existe un plafond spécifique au dispositif Malraux, qui n’existe pas dans la fiscalité Monument Historique.